Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2010: une circulaire demande aux préfets de notifier sans délai les montants aux communes bénéficiaires

Lors de sa séance du 30 novembre 2010, le Comité des finances locales (CFL) a réparti les crédits de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2010 et a fixé le montant unitaire national de la dotation pour 2010 à 2.808 euros pour les deux parts correspondant aux catégories d'instituteurs logés ou au ayant droit à l'indemnité représentative de logement (lRL). Comme nous l’indiquions dans l’édition de Maire-info du 1er décembre 2010 (voir lien ci-dessous), le montant unitaire pour 2010 connait une légère hausse de 1,043% par rapport à celui de 2009. Une circulaire du ministre de l’Intérieur (1) précise aux préfets les modalités de répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2010 et les convie «à informer les communes bénéficiaires de la date à laquelle s'effectuera le versement de la dotation sur leur compte au Trésor Public, dans la lettre leur notifiant leur attribution». Concernant la dotation versée par le CNFPT aux instituteurs indemnisés, il appartient aux services de l'inspection académique de calculer les montants de l'indemnité représentative de logement (lRL) (compléments communaux indus), revenant à chaque instituteur, au vu des informations transmises par les préfets à partir du taux de base qu'il leur revient d'arrêter après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) et des conseils municipaux concernés. Il est précisé que le montant unitaire de la dotation de 2.808 euros constitue la limite supérieure du montant versé par le CNFPT à chaque instituteur et qu’il appartient à chaque commune concernée de verser, le cas échéant, le différentiel entre le montant de la dotation unitaire et le montant de l'IRL due, si celui-ci est supérieur. La circulaire présente aussi le bilan de la détermination de l'IRL pour l'année 2009 (voir Maire-info du 1er décembre 2010) et rappelle que «les membres du Comité des finances locales ont à nouveau remarqué les progrès effectués dans la détermination du taux d'IRL par l'ensemble des départements et collectivités», et qu’ils ont réaffirmé «la volonté de modération de la progression de l'IRL décidée par les préfets afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets communaux». Le ministre indique aux préfets qu’il convient donc de limiter en 2010 la progression de I'IRL à celui du montant unitaire de la DSI. «En fixant le montant de taux de base de I'IRL à 2.246,40 euros, et I'IRL majorée de 25% à 2.808 euros, la limite maximale du taux de base de I'IRL serait ainsi atteinte et allègerait les charges communales» est-il précisé. Le ministre ajoute qu’il appartient aux préfets «de porter ces informations à la connaissance des membres des CDEN et de les engager à la modération dans leurs avis relatifs à la fixation du taux de l'indemnité». «En tout état de cause», le ministre leur demande «de veiller tout particulièrement à ce que le montant de I'IRL fixé par (leur soin) en 2010 ne dépasse pas le taux de variation de +1,0435%» et il leur rappelle qu’ils ne sont pas liés par l’avis du CDEN quant à la fixation de I'IRL, cette décision leur «appartenant en propre». (1) Circulaire du 10 décembre 2010, NOR: COTIB/I031252/C Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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